Lex Iterata

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 4-3-1971
Numéro: 1971011407
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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