Lex Iterata

Texte 1971032607

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles et l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1971
Numéro
1971032607
Page
4109
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex