Lex Iterata

Texte 1971012805

28 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1971
Numéro
1971012805
Page
4117
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex