Lex Iterata

Texte 1971100104

1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la famille

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1971
Numéro
1971100104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex