Lex Iterata

Texte 1971092410

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971092410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex