Lex Iterata

Texte 1971102503

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums et la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1972
Numéro
1971102503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex