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Lex Iterata
Texte 1971090705
7 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel portant création d'une commission consultative pour les émissions consacrées à la consommation par l'Institut des Emissions néerlandaises de la Radiodiffusion Télévision belge
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1971
Numéro
1971090705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex