Lex Iterata

Texte 1971011905

19 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1971
Numéro
1971011905
Page
1028
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex