Lex Iterata

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1964 relatif à l'exportation et à l'importation des oeufs à couver

ELI: Justel
Source
Publication: 1-4-1971
Numéro: 1971032625
Page: 4110
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex