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Lex Iterata
Texte 1971032625
26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1964 relatif à l'exportation et à l'importation des oeufs à couver
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1971
Numéro
1971032625
Page
4110
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex