Lex Iterata

Texte 1971041316

13 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 17 avril 1969 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1971
Numéro
1971041316
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex