24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI: Justel
Source
Publication: 28-10-1971
Numéro: 1971092423
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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