Lex Iterata

Texte 1971022307

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1971
Numéro
1971022307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex