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Lex Iterata
Texte 1971091702
17 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques et concernant la création d'emplois d'inspecteur adjoint principal
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1972
Numéro
1971091702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex