Lex Iterata

Texte 1971082502

25 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 17 mars 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1972
Numéro
1971082502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex