17 MARS 1971. - Arrêté royal soumettant à examen médical toutes les personnes directement en contact, dans l'activité qu'elles exercent, avec des denrées ou substances alimentaires et pouvant souiller ou contaminer celles-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2012 et mise à jour au 15-03-2012)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1971
Numéro: 1971031704
Page: 5595
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-17/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1971
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-02-03/06, art. 2, 002; En vigueur : 25-03-2012>

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