17 MARS 1971. - Arrêté royal soumettant à examen médical toutes les personnes directement en contact, dans l'activité qu'elles exercent, avec des denrées ou substances alimentaires et pouvant souiller ou contaminer celles-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2012 et mise à jour au 15-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-4-1971
- Numéro
- 1971031704
- Page
- 5595
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-03-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-02-03/06, art. 2, 002; En vigueur : 25-03-2012>
