7 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la procédure à suivre pour l'introduction des demandes, l'instruction des dossiers et la liquidation de subsides pour la construction, le reconditionnement, la transformation, l'agrandissement et pour l'équipement et l'ameublement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1971
Numéro: 1971070709
Page: 8729
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.