Lex Iterata

Texte 1971070709

7 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la procédure à suivre pour l'introduction des demandes, l'instruction des dossiers et la liquidation de subsides pour la construction, le reconditionnement, la transformation, l'agrandissement et pour l'équipement et l'ameublement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1971
Numéro
1971070709
Page
8729
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex