Lex Iterata

Texte 1971012703

27 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 avril 1970 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1971
Numéro
1971012703
Page
7169
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex