Lex Iterata

Texte 1971083004

30 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1971
Numéro
1971083004
Page
11412
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex