Lex Iterata

Texte 1971100712

7 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1972
Numéro
1971100712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex