28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 18-11-1971
Numéro: 1971072809
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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