Lex Iterata

Texte 1971101810

18 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1971
Numéro
1971101810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex