Lex Iterata

Texte 1971042702

27 AVRIL 1971. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1971
Numéro
1971042702
Page
6675
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex