Lex Iterata

Texte 1971121508

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réparation de la durée hebdomadaire du travail dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés à l'exception de la crème glacée

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1972
Numéro
1971121508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex