Lex Iterata

Texte 1971062211

22 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires ) pour la Culture française

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971062211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex