Lex Iterata

Texte 1971061702

17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 1971 créant une Régie des bâtiments

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1971
Numéro
1971061702
Page
8196
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex