30 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-11-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-1-1972
- Numéro
- 1971123001
- Page
- 191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-12-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-10-17/38, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2001>
