30 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-11-2000)

ELI: Justel
Source
Publication: 7-1-1972
Numéro: 1971123001
Page: 191
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1972
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-10-17/38, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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