Lex Iterata

Texte 1971061806

18 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1971
Numéro
1971061806
Page
8454
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex