Lex Iterata

Texte 1971070905

9 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 29 septembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1971
Numéro
1971070905
Page
11001
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex