Lex Iterata

Texte 1971043002

30 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des forces armées, ainsi qu'a certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1972
Numéro
1971043002
Page
263
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex