Lex Iterata

Texte 1971110555

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL - Neerwinden. - Suppression de l'école communale primaire subventionnée à classe unique de la section d'Ezemaal et de la classe primaire unique de l'école communale subventionnée de la section d'Overwinden au 1er septembre 1971. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1971110555
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex