Lex Iterata

Texte 1971042617

26 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1970 relatif à la délégation de certains pouvoirs du conseil d'administration, du comité de gestion et de l'administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1971
Numéro
1971042617
Page
14178
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex