Lex Iterata

Texte 1971100504

5 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des transports maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1971
Numéro
1971100504
Page
12031
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex