Texte 1971061003

10 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1971
Numéro
1971061003
Page
8249
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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