Lex Iterata

10 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1971
Numéro: 1971061003
Page: 8249
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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