Lex Iterata

Texte 1971062304

23 JUIN 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 24 août 1970

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1971
Numéro
1971062304
Page
11059
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex