Lex Iterata

Texte 1971091311

13 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres de la Commission chargée de l'élaboration d'un inventaire estimatif des biens meublés qui deviennent la propriété de la Régie des transports maritimes et du bilan d'ouverture de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1971
Numéro
1971091311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex