Lex Iterata

Texte 1971030303

3 MARS 1971. - Arrêté royal - Strepy-Bracquegnies. - Suppression des écoles communales pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1971
Numéro
1971030303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex