Lex Iterata

Texte 1971051705

17 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 2 du 16 avril 1971 assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété dans l'Administration générale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1971
Numéro
1971051705
Page
8526
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex