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Lex Iterata
Texte 1971041303
13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une programmation économique pour les petites et moyennes entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1971
Numéro
1971041303
Page
4998
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex