Lex Iterata

Texte 1971060304

3 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1971
Numéro
1971060304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex