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Lex Iterata
Texte 1971051901
19 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1970 portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimiles
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1971
Numéro
1971051901
Page
6819
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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