Lex Iterata

Texte 1971060703

7 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1971
Numéro
1971060703
Page
8284
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex