Texte 1971062201

22 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1969 relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur, modifié par les arrêtés ministériels du 5 novembre 1969 et du 16 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1971
Numéro
1971062201
Page
8165
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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