12 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Justice - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail - Finances - Classes Moyennes
Publication: 21-10-1971
Numéro: 1971101218
Page: 12567
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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