Refli

Lex Iterata

Texte 1971120201

2 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1972
Numéro
1971120201
Page
2293
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex