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Lex Iterata
Texte 1971101909
19 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 fixant le statut et le cadre organique du personnel du secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971101909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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