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Lex Iterata
Texte 1971101102
11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant la prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1972
Numéro
1971101102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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