Lex Iterata

Texte 1971101105

11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1971

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1972
Numéro
1971101105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex