Texte 1971070107

1er JUILLET 1971. - Arrêté royal prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai.

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1971
Numéro
1971070107
Page
10067
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet
12-09-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-06-01/30, art. 15, 002; En vigueur : 1992-06-28>

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