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Lex Iterata
Texte 1971082001
20 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL portant scission linguistique du cadre du personnel de l'inspection des cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1972
Numéro
1971082001
Page
907
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex