14 AVRIL 1971. _ Arrêté ministériel fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-5-1971
- Numéro
- 1971041407
- Page
- 6124
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1971-04-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-197123-12-197722-03-198201-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1992-02-03/37, art. 15, 2°, 004; En vigueur : 03-09-1992>
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